Délégation par affermage de l'exploitation du service public de l'eau potable - concession de service au sens de l'ordonnance N°2016-65 du 29 janvier 2016

Objet

Délégation par affermage de l'exploitation du service public de l'eau potable - concession de service au sens de l'ordonnance N°2016-65 du 29 janvier 2016

Description

L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire du service public de l'eau potable sur le territoire du Syndicat à compter du 1er janvier 2018. Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au a) du 2° de l'article 10 du décret no 2016-86 du 1er février 2016, qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet une activité relevant du 3° du I de l'article 11 de l'ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016. La procédure est restreinte. Les candidats admis à présenter une offre, sélectionnés après examen de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers, à travers leurs références, leurs garanties professionnelles et financières, ainsi que le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés conformément aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du travail, recevront un dossier de consultation, envoyé aux frais de la Collectivité.

Début prévu

1er janvier 2018

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Code CPV

Distribution d'eau et services connexes, code 65100000

Prix habituel

montants de référence du code 65100000

Nature

Services

Procédure

non renseignée