Accompagner la Région dans le traitement d'irrégularités éventuelles de déclaration de surface constituant l'assiette de la taxe pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France

Objet

Accompagner la Région dans le traitement d'irrégularités éventuelles de déclaration de surface constituant l'assiette de la taxe pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France

Description

Le présent marché a pour objet d'accompagner la Région dans le traitement d'irrégularités éventuelles de déclaration de surface constituant l'assiette de la taxe pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France (TCB-IDF). La mission du titulaire consiste en particulier en : L'examen de projets entrant dans le champ d'application, à commencer par ceux datant de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, afin d'identifier, le cas échéant, les irrégularités et d'estimer le montant du manque-à-gagner pour la Région ; Le rassemblement des éléments de preuves et la préparation des dossiers pour transmission à l'Etat des cas d'irrégularités les plus significatifs en vue de l'exercice du droit de reprise et, si besoin, de l'instruction par la justice.

Durée

2 mois

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Code CPV

Services de vérification des fraudes, code 79212400

Prix habituel

montants de référence du code plus large 79212000 (Services d'audit)

Nature

Services

Procédure

Procédure adaptée