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délégation de service public de l'enlèvement et mise en fourrière des véhicules en infraction sur la commune de villeveyrac
Mairie de VilleveyracServices
Date limite de réponseclos, publié le 12 septembre 2016
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée36 moisdébut prévu le 1er novembre 2016
Le besoin
- Objet
- délégation de service public de l'enlèvement et mise en fourrière des véhicules en infraction sur la commune de villeveyrac
- Description
- Le délégataire est chargé d’exécuter l’enlèvement et mise en fourrière des véhicules en infraction et accidentés sur le territoire de la commune de VILLEVEYRAC sur un terrain appartenant au délégataire. Le délégataire assure les missions suivantes : l’enlèvement des véhicules, le gardiennage des véhicules, le classement des véhicules par un expert agréé, la restitution des véhicules, pour aliénation au service des domaines ou pour destruction et dépollution à une entreprise habilitée. Minimum annuel : 1 véhicules - Maximum annuel : 50 véhicules
- Durée
- 36 mois
- Début prévu
- 1er novembre 2016
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Identité
- Code CPV
- Services d'ordre et de droit publics, code 75242000
- Prix habituel
- montants de référence du code plus large 75240000 (Services de sécurité et d'ordre public)
- Nature
- Services
- Procédure
- non renseignée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 16-132552
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 16-132552 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 12 septembre 2016
- Dernière publication
- 12 septembre 2016
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 16-132552, paru le 12 septembre 2016