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marchés d'assistance juridique

Ministere de l'InterieurProcédure négociéeServices

Attribué8 marchésà entreprise retenue non identifiée
Date limite de réponseclos, publié le 20 août 2016

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Lots9chacun peut recevoir une offre seuleVoir les lots

Le besoin

Objet
marchés d'assistance juridique
Description
Mise en oeuvre des dispositions de l'article R.553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CEDESA) pris pour l'application des dispositions de l'article L.553-6 de ce code.
Durée
36 mois
Accord-cadre
oui
Prolongation
possible, pour une nouvelle période · « deux fois une année »
Lieu d'exécution
département : Paris (75)

La durée et la prolongation valent pour les 9 lots.

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Résultat

1
Résultat publiéMarchéTitulaireAttribué leMontant
résultat 16-186068 (nouvel onglet)paru le 31 décembre 2016Lot 1marché non retrouvé, lu dans le résultat · 1 offre reçueentreprise retenue non identifiée28 décembre 2016la notification n'est pas publiée dans l'annonce643 578 €montant maximum prévu
Lot 21 offre reçueentreprise retenue non identifiée28 décembre 2016la notification n'est pas publiée dans l'annonce510 120 €montant maximum prévu
Lot 31 offre reçueentreprise retenue non identifiée28 décembre 2016la notification n'est pas publiée dans l'annonce877 415 €montant maximum prévu
Lot 41 offre reçueentreprise retenue non identifiée28 décembre 2016la notification n'est pas publiée dans l'annonce247 198 €montant maximum prévu
Lot 51 offre reçueentreprise retenue non identifiée28 décembre 2016la notification n'est pas publiée dans l'annonce534 999 €montant maximum prévu
Lot 61 offre reçueentreprise retenue non identifiée28 décembre 2016la notification n'est pas publiée dans l'annonce652 751 €montant maximum prévu
Lot 71 offre reçueentreprise retenue non identifiée28 décembre 2016la notification n'est pas publiée dans l'annonce618 000 €montant maximum prévu
Lot 81 offre reçueentreprise retenue non identifiée28 décembre 2016la notification n'est pas publiée dans l'annonce611 000 €montant maximum prévu

Avant cet appel d'offres

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Identité

Code CPV
Services de conseils et d'information juridiques, code 79140000
Prix habituel
montants de référence du code 79140000
Nature
Services
Procédure
Procédure négociée
Référence, sources et dates de publication
Référence
16-122813
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
16-122813 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
20 août 2016
Dernière publication
2 février 2017
Dernière correction
2 février 2017
SIRET de l'acheteur
11001401600064
Nom publié sur cet appel d'offres
Ministère de l'intérieur - SGII
Contact
publié dans l'appel d'offres 17-15149, paru le 2 février 2017