délégation de service public relative au réseau très haut débit sur les départements de l'aveyron, du lot et de la lozère

Objet

délégation de service public relative au réseau très haut débit sur les départements de l'aveyron, du lot et de la lozère

Description

Délégation de service public (DSP) de type affermo-concessive passée en application de la procédure prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).DSP ayant pour objet de concevoir, établir, exploiter et financer le réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le cadre de l’article L. 1425-1 du CGCT sur le territoire des Départements de l’Aveyron, du Lot et de la Lozère.A ce titre, le délégataire assurera les missions suivantes : - la conception, l’établissement, l’exploitation, la commercialisation et le financement d’un réseau très haut débit de type FTTx sur les communes identifiées pour lesquelles le délégataire assurera la maîtrise d’ouvrage pour la conception et l’établissement du réseau.- l’exploitation et la commercialisation d’un réseau très haut débit de type FTTx sur les communes identifiées pour lesquelles la conception et l’établissement du réseau seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique par les collectivités avec mise à disposition par la suite des prises réalisées au profit du délégataire.- l'assistance auprès des collectivités dans la conception et la réalisation du réseau très haut débit de type FTTx réalisé sous maîtrise d’ouvrage publique : si ce réseau sera pour l'essentiel construit par les collectivités territoriales et remis en affermage au futur délégataire, il est attendu de celui-ci qu'il joue un rôle de conseil auprès des collectivités lors des phases de conception et de construction du réseau qu'il sera amené à exploiter et à commercialiser ;- l’activation éventuelle de l’ensemble du réseau FTTx, qu’il soit construit sous maîtrise d’ouvrage publique ou sous maîtrise d’ouvrage privée ainsi que pour la partie affermée la réalisation d'éventuels... texte intégral à télécharger sur le profil acheteur http://www.e-aveyron.fr réf DSP FTTx Dépt N°12- 46- 48

Durée

240 mois

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Code CPV

Services de télécommunications, code 64200000

Prix habituel

montants de référence du code 64200000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

642,7 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis