preparation, redaction et accomplissement des formalites de publicite fonciere des actes authentiques de constitution de servitudes pour le passage de canalisations d'eau potable du sedif

Attribué3 marchésà entreprise retenue non identifiée

Date limite de réponse19 sept. 2016clos, publié le 13 août 2016

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Le besoin

Objet: preparation, redaction et accomplissement des formalites de publicite fonciere des actes authentiques de constitution de servitudes pour le passage de canalisations d'eau potable du sedif
Description: Le présent accord-cadre mono attributaire a pour objet la préparation, la rédaction et l'accomplissement des formalités de publicité foncière des actes authentiques de constitution de servitudes pour le passage de canalisations d'eau potable du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF). Ces actes authentiques sont uniquement préparés dans le cadre des travaux : - de pose de nouvelles canalisations, - de renouvellement de canalisations existantes, effectués par le SEDIF ou son délégataire, Veolia Eau d'Ile-de-France conformément au contrat de délégation de service public actuel entré en vigueur le 1er janvier 2011. Le montant du présent accord-cadre est estimé à 150 000 EUR sur sa durée ferme d'un an.
Durée: 12 mois
Accord-cadre: oui, avec une seule titulaire
Prolongation: possible, pour une nouvelle période · « Le présent accord-cadre est passé pour une durée d’un an à compter de sa notification, renouvelable trois fois par reconduction tacite. »

La durée et la prolongation valent pour les 3 lots.

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Résultat publié	Marché	Titulaire	Attribué le	Montant
résultat 17-39720 (nouvel onglet)paru le 23 mars 2017	Lot 1marché non retrouvé, lu dans le résultat · 9 offres reçues	entreprise retenue non identifiée	6 février 2017la notification n'est pas publiée dans l'annonce	24 425 €montant maximum prévu
	Lot 29 offres reçues	entreprise retenue non identifiée	6 février 2017la notification n'est pas publiée dans l'annonce	24 425 €montant maximum prévu
	Lot 310 offres reçues	entreprise retenue non identifiée	6 février 2017la notification n'est pas publiée dans l'annonce	20 975 €montant maximum prévu

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Code CPV: Services de prestations, code 75310000
Prix habituel: montants de référence du code 75310000
Nature: Services
Procédure: Procédure ouverte
Montant estimé: 150 000 € hors TVA, somme des estimations de ses 3 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis

Référence, sources et dates de publication