Collecte des informations destinées à constituer une banque de données relative à la qualité et l'accès au système de santé dans les Etats dont relèvent les Etrangers malades et prestations associées

Objet

Collecte des informations destinées à constituer une banque de données relative à la qualité et l'accès au système de santé dans les Etats dont relèvent les Etrangers malades et prestations associées

Description

Collecte des informations destinées à constituer une banque de données relative à la qualité et l'accès au système de santé dans les Etats dont relèvent les étrangers malades (loi no2016-274 du 7 mars 2016 droit des étrangers en France) pour les principales pathologies les plus fréquemment rencontrées. Par sa complétude et sa fiabilité, cette collecte d'informations doit permettre à l'OFII de disposer d'un outil comportant des informations par Etat relatives à la situation épidémiologique, aux indicateurs et aux politiques de santé publique, à la qualité du système de santé, aux caractéristiques de l'offre de soins et à son accessibilité, ce afin de garantir la qualité et l'harmonisation des informations collectées puis mises à disposition des médecins de l'OFII. Le Titulaire n'est pas chargé de la mise en place d'un outil informatique en tant que tel, mais de la collecte et de la vérification des informations et données précitées destinées à la réalisation de l'outil informatique.

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « La durée de l’accord-cadre est d’1 an à compter à compter de la date de sa prise d’effet (1er bon de commande), reconductible 3 fois par tacite reconduction, sans que le titulaire ne puisse s’y opposer. L'OFII pourra librement décider, sans avoir à motiver sa décision ni verser d'indemnité, de ne pas le reconduire, au plus tard 1 mois avant la date anniversaire de sa prise d’effet par LRAR. »

Lieu d'exécution

département : Paris (75)

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Code CPV

Services de collecte et de collation de données, code 72314000

Prix habituel

montants de référence du code 72314000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte