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Prestation de co-commissaires aux comptes titulaires et leurs suppléants pour le groupe Action Logement

UeslProcédure restreinteServices

Date limite de réponseclos, publié le 10 août 2016

Date limite de réponse

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Méthode

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Le besoin

Objet
Prestation de co-commissaires aux comptes titulaires et leurs suppléants pour le groupe Action Logement
Description
Un projet d'ordonnance en cours d'élaboration prévoit que le réseau actuel de la participation des employeurs à l'effort de construction laisse la place à un groupe s'appuyant sur 3 nouvelles entités:Action Logement Groupe(structure faîtière chargée du pilotage du groupe);Action Logement Services(collecte de la Peec et distribution des subventions et services aux entreprises/salariés),Action Logement Immobilier(structure de détention/gestion des participations actuellement détenues par les Cil dans des organismes de logement social/autres filiales immobilières).Le périmètre de consolidation serait estimé à environ 200 entités juridiques.Les états financiers agrégés d'Action Logement préfigurent notamment les comptes sociaux de la future entité Action Logement Services,diminués de l'ensemble des actifs et passifs relatifs aux participations immobilières détenues par les Cil, et qui seront transférés à Action Logement Immobilier.(loi d'habilitation:loi no2016-719 du 1er juin 2016)
Durée
72 mois
Prolongation
non prévue

La durée et la prolongation valent pour les 4 lots.

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Identité

Code CPV
Services de contrôle légal des comptes, code 79212300
Prix habituel
montants de référence du code 79212300
Nature
Services
Procédure
Procédure restreinte
Référence, sources et dates de publication
Référence
16-118658
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
16-118658 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
10 août 2016
Dernière publication
10 août 2016
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
41146432400028
Contact
publié dans l'appel d'offres 16-118658, paru le 10 août 2016