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Mission de contrôle technique selon la loi 78-12 du 04/01/78 modifiée par l'ordonnance du 08/06/05 et complétée par la norme nf p03100

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Date limite de réponseclos, publié le 1er août 2016

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Référence, sources et dates de publication
Référence
16-114708
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
16-114708 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
1er août 2016
Dernière publication
1er août 2016
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
non publié par la source