délégation de service public régie par les articles l.1411-1 et suivants du cgct à Bayonne

Objet

délégation de service public régie par les articles l.1411-1 et suivants du cgct à Bayonne

Description

Délégation de service public régie par les articles L.1411-1 et suivants du CGCT. Le contrat a pour objet de confier au délégataire l'exploitation du service public de transport en commun. Le délégataire assurera, à ses risques et périls, l'exploitation, la commercialisation et la promotion du réseau dans les conditions qui seront précisées dans le contrat. Le délégataire aura à charge : - la gestion et l'exploitation du service public de transport urbain et notamment le projet de bus à haut niveau de service (BHNS) à compter de sa mise en exploitation,- la gestion de la relation clientèle et commerciale avec les usagers,- la fourniture de l'ensemble des moyens et matériels nécessaires à l'exploitation, autres que les biens mis à disposition par le STACBA,- la gestion du personnel et la reprise éventuelle du personnel affecté au service public dans les conditions prévues par la loi et la convention collective applicable,- l'entretien des véhicules et la maintenance de l'ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, nécessaires à l'exploitation,- la politique commerciale avec la conception et la mise en oeuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du réseau,- les propositions relatives aux adaptations du réseau, en termes d'offre et de tarifs,- les études diverses relatives au réseau,- l'assistance du STACBA pour la réalisation des investissements nécessaires à l'exploitation du service,- l'exploitation de services exceptionnels de transport (commémorations, fêtes, expositions.),- l'entretien et la maintenance des poteaux d'arrêts et matériels affectés à l'information des usagers,- la gestion des scolaires,- les navettes.

Durée

81 mois

Lieu d'exécution

département : Pyrénées-Atlantiques (64)

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Code CPV

Services de transport routier public, code 60112000

Prix habituel

montants de référence du code 60112000

Nature

Services

Procédure

Procédure restreinte