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Contrat De Delegation De Service Public Pour La Gestion De L'Enlevement, La Mise En Fourriere Et La Garde Des Vehicules Sur Site2017 - 2022
Ville de VersaillesServices
Attribué3,2 M€prix ou maximum HT, à entreprise retenue non identifiée, le 27 juin 2017
Date limite de réponseclos, publié le 13 juillet 2016
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Contrat De Delegation De Service Public Pour La Gestion De L'Enlevement, La Mise En Fourriere Et La Garde Des Vehicules Sur Site2017 - 2022
- Description
- Le Délégataire est tenu d'assurer les prestations suivantes :-déplacement et/ou enlèvement de tout type de véhicule en infraction avec les codes ou règlements en vigueur.-transfert des véhicules désignés par les autorités compétentes.-garde juridique des véhicules sur ledit lieu-restitution des véhicules ou leur remise aux services des domaines ou à une entreprise de destruction.-expertises prévues à l'article L325-9 du Code de la Route.-destruction administrative des épaves.-gestion administrative du service.-garde des véhicules de saisies judiciaires.La fourrière automobile se situe au lieu dit " Les Matelots " à Versailles
- Début prévu
- 1er septembre 2017
- Lieu d'exécution
- département : Yvelines (78)
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 17-99636 (nouvel onglet)paru le 12 juillet 2017 | Marchémarché non retrouvé, lu dans le résultat · 1 offre reçue | entreprise retenue non identifiée | 27 juin 2017la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 3,2 M€prix ou maximum, non précisé |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Services de sécurité et d'ordre public, code 75240000
- Prix habituel
- montants de référence du code 75240000
- Nature
- Services
- Procédure
- non renseignée
- Montant estimé
- 3,2 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 16-105248
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 16-105248 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 13 juillet 2016
- Dernière publication
- 13 juillet 2016
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 16-105248, paru le 13 juillet 2016