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mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé créée par l'article 13 de la loi 2077-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs à Chartres
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mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé créée par l'article 13 de la loi 2077-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs à Chartres
Conseil général d'Eure et LoirProcédure adaptéeServices
Attribuémontant non publiéà entreprise retenue non identifiée, le 13 août 2015
Date limite de réponseclos, publié le 30 juin 2015
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Lots
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SuivreRéférence, sources et dates de publication
- Référence
- 15-99422
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 15-99422 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 30 juin 2015
- Dernière publication
- 30 juin 2015
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
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