service de prestations juridiques d'avocats pour le compte de la CAF des Yvelines, à St Quentin Yvelines

Objet

service de prestations juridiques d'avocats pour le compte de la CAF des Yvelines, à St Quentin Yvelines

Description

SERVICE DE PRESTATIONS JURIDIQUES D'AVOCATS POUR LE COMPTE DE LA Caf des YvelinesLe présent marché a pour objet de définir les dispositions afin de passer un marché de prestations de services relatives aux conseils, à l'assistance et aux représentations juridiques, hors contentieux ou à l'occasion de procédures précontentieuses ou contentieuses pour le compte de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines relatives aux :1. Droit privé,2. Droit social,3. Droit pénal,4. Droit européen et communautaire,5. Droit de la sécurité sociale, de l'action sociale et administratif,6. Conseil et représentation juridiques devant la cour d'appel 7. Conseil et représentation juridiques d'ordre judiciaire et administrative

Durée

12 mois

Lieu d'exécution

département : Yvelines (78)

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services juridiques, code 79100000

Prix habituel

montants de référence du code 79100000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte