délégation de service public de chaud et froid urbains au profit de la Métropole de Lyon

Objet

délégation de service public de chaud et froid urbains au profit de la Métropole de Lyon

Description

Le contrat envisagé ne constitue pas une concession de travaux publics au sens des dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. La consultation n'est pas soumise au respect des articles L. 1415-1 et suivants et R. 1415-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s'agit d'un contrat de délégation de service public sous forme de concession dans les conditions fixées par les articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.Le délégataire aura pour mission de fournir de la chaleur et du froid aux abonnés dans le respect du principe de continuité du service public et devra notamment à cette fin :- concevoir, financer, et réaliser les travaux, ouvrages, et équipements mis à sa charge dont les principaux sont les suivants : création et renforcement d'unités de production d'énergie, démantèlement de la production de chaleur à la centrale Lafayette, maillage du réseau de Bron avec celui de Lyon-Villeurbanne, maillage du réseau du Campus LyonTech-La Doua avec celui de Lyon-Villeurbanne,- obtenir toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation et à l'exploitation des ouvrages et équipements,- renouveler et entretenir l'ensemble des ouvrages et équipements destinés à l'exploitation du service public,- produire l'énergie calorifique et frigorifique à partir des unités de production existantes et à construire,- transporter et distribuer l'énergie calorifique et frigorifique jusqu'aux locaux des abonnés,- fournir de la chaleur ou du froid dans les sous-stations des abonnés selon les engagements contractuels - vendre l'électricité produite par les éventuelles installations de cogénération existantes ou à construire,- acheter l'énergie calorifique issue de l'unité de traitement et de valorisation énergétique de la Métropole située à Gerland,- percevoir les recettes dues par les abonnés.

Lieu d'exécution

Lyon, Villeurbanne, Bron, Vénissieux, Vaulx en Velin · département : Rhône (69)

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

non renseigné

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée