assistance à maitrise d'ouvrage financière du Conseil Départemental pour la mise en oeuvre de transferts de compétences à Strasbourg

Objet

assistance à maitrise d'ouvrage financière du Conseil Départemental pour la mise en oeuvre de transferts de compétences à Strasbourg

Description

Le présent accord-cadre a pour objet d'établir les termes régissant les marchés conclus sur son fondement pour les prestations relevant d'un accompagnement stratégique et technique en mettant en place un ensemble d'investigations, d'études et de démarches en vue du transfert des compétences du Département vers la Métropole et la Région visées dans la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). La mission pourra etre élargie à des transferts ou des mutualisations de compétences au delà de celles prévues par la loi. Les prestations attendues seront définies dans chaque marché subséquent ; toutefois elles s'orienteront autour des principaux axes de travail suivants : Analyse financière de chaque compétence transférable ou à transférer, Analyse financière des fonctions ressources à transférer, Analyse financière des impacts des transferts sur la situation financière de la collectivité, Accompagnement des élus et de la Direction Générale aux négociations, Préparation de la Commission Locale chargée de l'Evaluation des Ressources et des Charges Transférées (CLERCT), Préparation d'un protocole et des conventions financières nécessaires au transfert des compétences concernées

Lieu d'exécution

département : Bas-Rhin (67)

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Code CPV

Conseil en affaires et en gestion et services connexes, code 79400000

Prix habituel

montants de référence du code 79400000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte