habilitation par voie réglementaire d'un opérateur économique chargé des missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne pour le compte du Ministère chargé des transports-DGAC à Paris

Objet

habilitation par voie réglementaire d'un opérateur économique chargé des missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne pour le compte du Ministère chargé des transports-DGAC à Paris

Description

L'article L.6221-4 du code des transports autorise le ministre chargé de l'aviation civile à habiliter des organismes ou personnes à effectuer certaines missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne. L'habilitation, par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile du 22 février 2013 modifié, d' OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) actuellement en charge de ces missions arrive à terme le 31.12.2016. Le présent appel à candidatures a pour objet de préparer l'habilitation par voie réglementaire de l'organisme appelé à remplir ces missions pour une durée prévisionnelle de six ans à compter du 1.1.2017.Les missions de contrôle objets de l'habilitation devront être exercées conformément aux dispositions du règlement-cadre qui sera annexé à l'arrêté d'habilitation pris par le ministre chargé de l'aviation civile et d'un cahier des charges géré par la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) de la direction générale de l'aviation civile dans le respect des règles nationales et européennes applicables à ces opérations, en particulier le règlement (CE) no 216/2008 du 20.2.2008 et ses règlements d'application, (UE) no 748/2012 du 3.8.2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, et (UE) no 1321/2014 du 26.11.2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches. Consécutivement à la désignation par arrêté ministériel de l'organisme habilité, une convention détaillant les modalités particulières d'exercice des missions susvisées sera conclue avec celui-ci sur la base du projet de cahier des charges.

Lieu d'exécution

département : Paris (75)

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Code CPV

Services de contrôle technique, code 71356100

Prix habituel

montants de référence du code 71356100

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée