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conseil juridique en assistance dans la procédure de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation dans le cadre de l'opération 'secteur mogère' sur les communes de montpelleir et de lattes
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Date limite de réponseclos, publié le 8 juin 2015
Date limite de réponse
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Le besoin
- Objet
- conseil juridique en assistance dans la procédure de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation dans le cadre de l'opération 'secteur mogère' sur les communes de montpelleir et de lattes
- Description
- conseil juridique en assistance dans la procédure de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation dans le cadre de l'opération 'secteur Mogère' sur les communes de Montpelleir et de Lattes
- Lieu d'exécution
- département : Hérault (34)
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Identité
- Code CPV
- non renseigné
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure adaptée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 15-86856
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 15-86856 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 8 juin 2015
- Dernière publication
- 8 juin 2015
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 15-86856, paru le 8 juin 2015