mission de commissariat aux comptes pour la certification des comptes du Centre Hospitalier à Auxerre

Objet

mission de commissariat aux comptes pour la certification des comptes du Centre Hospitalier à Auxerre

Description

Le présent Marché consiste en l'exécution des prestations relevant du mandat de Commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L 6145-16 du Code de la Santé Publique dans les conditions mentionnées au titre II du livre 8 et à l'article L 823-16-1 du Code du Commerce. L'objet du Marché consiste en la nomination d'un Commissaire aux comptes Titulaire et d'un Commissaire aux comptes Suppléant appelé à remplacer, en application de l'article L 823-1 du Code de Commerce, le Titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès. La mission générale comporte deux volets indissociables, d'une part la certification des comptes annuels, et, d'autre part les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. La première année de certification, cette mission comprend les travaux de validation du bilan d'ouverture. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe du compte financier. Les vérifications spécifiques portent sur la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport mentionné à l'article R 6145-44 du Code de la Santé Publique. Par ailleurs, la mission du Commissaire aux comptes peut comporter, à la demande du Centre Hospitalier d'Auxerre, des interventions qui s'inscrivent dans les diligences directement liées à la mission du Commissaire aux comptes, telles que prévues par les normes d'exercice professionnel (NEP 9010 à 9080). Ces prestations complémentaires font alors l'objet de bon(s) de commande.

Lieu d'exécution

Auxerre, 89000 · département : Yonne (89)

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Code CPV

non renseigné

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte