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délégation du service public de distribution de gaz combustible sur la commune de Sames
Date limite de candidatureclos, publié le 27 mai 2015
Date limite de candidature
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
- Seule la date limite de candidature est publiée : les candidats retenus remettent leur offre ensuite.
Le besoin
- Objet
- délégation du service public de distribution de gaz combustible sur la commune de Sames
- Description
- Le périmètre ci-dessous fait l'objet d'une délégation de service public (DSP) de type concession:Commune de SAMES La délégation de service public comprendra la réalisation et le financement de l'infrastructure (desserte en gaz) puis l'exploitation du service public de distribution de gaz combustible.Quelles que soient les options retenues au terme de la mise en concurrence, les caractéristiques des prestations que devra assurer, pour chaque délégation de service public, l'entreprise délégataire seront principalement les suivantes : - La construction, l'extension, la densification et l'exploitation du réseau. - Le raccordement pour tous les clients pour lesquels le seuil de profitabilité de l'investissement de desserte, tel que prévu dans la convention sera atteinte ;- La fourniture en continu du gaz aux clients ;- La garantie de la qualité du gaz distribué aux clients. ;- La gestion des relations du service avec les usagers ;- L'entretien préventif de l'ensemble de l'infrastructure, leur maintenance curative et toute disposition utile afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; - Le renouvellement des réseaux et des ouvrages ;- La perception directe auprès des usagers du prix des prestations et des taxes afférentes ;- La conception et la mise en oeuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du service.Les candidats pourront établir une proposition sur une durée de contrat de 30 ans.Pour la délégation, la rémunération du délégataire est assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui est confié.
- Lieu d'exécution
- département : Pyrénées-Atlantiques (64)
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Identité
- Code CPV
- Distribution de gaz et services connexes, code 65200000
- Prix habituel
- montants de référence du code 65200000
- Nature
- non renseignée
- Procédure
- non renseignée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 15-79511
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 15-79511 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 27 mai 2015
- Dernière publication
- 27 mai 2015
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Syndicat Energie Pyrénées Atlantiques
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 15-79511, paru le 27 mai 2015