bail à construction portant sur la conception, le financement, la construction, la mise aux normes et renouvellement d'un ouvrage à destination de bureaux au profit de la Préfecture à Vannes

Objet

bail à construction portant sur la conception, le financement, la construction, la mise aux normes et renouvellement d'un ouvrage à destination de bureaux au profit de la Préfecture à Vannes

Description

L'objet du contrat est la conclusion d'un bail à construction portant sur la conception, le financement, la construction, la mise aux normes, l'entretien et le gros entretien et renouvellement d'un ouvrage à destination de bureaux (en ce compris la réalisation des voiries et des parkings nécessaires). Le titulaire (preneur au bail à construction) conclura avec les services de l'Etat compétent une convention de location (ayant la nature d'un bail en l'état futur d'achévement) afin de mettre l'ouvrage construit à disposition des services de la DDFIP, de la DSDEN et du CIO, qui précisera notamment les obligations de l'Etat en matière de réparations et d'entretien (répérations locatives ou de menu entretien; entretien courant des équipements du bien loué) pendant la durée de la convention de location. Le titulaire versera à l'Etat un loyer prévu dans le bail à construction en contrepartie de la mise à disposition du terrain d'assiette de l'opération. L'Etat versera au titulaire un loyer prévu dans la convention de location en contrepartie de la mise à disposition de l'ouvrage. Le titulaire sera membre de plein droit d'une Association Syndicale Libre (ASL) constituée entre les titulaires de droits réels compris dans le périmètre, laquelle aura la charge de l'entretien, des réparations et de la gestion des équipements communs de l'ensemble immobilier Le Troadec (réseaux, trottoirs, voirie, espaces verts, bassin, etc.).Le titulaire de l'ensemble contractuel signera une promesse de bail à construction sous diverses conditions suspensives notamment celle tenant à l'obtention d'un permis de construire purgé de tous recours et retrait. Le bail à construction sera signé en la forme authentique après réalisation des conditions suspensives.

Durée

300 mois

Lieu d'exécution

Vannes, 56000 · département : Morbihan (56)

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Code CPV

Travaux de construction d'immeubles de bureaux, code 45213150

Prix habituel

montants de référence du code 45213150

Nature

non renseignée

Procédure

Procédure restreinte