affermage du service de l'eau potable, à Tremblay En France

Objet

affermage du service de l'eau potable, à Tremblay En France

Description

Le délégataire assurera les missions suivantes :- la gestion du service d'eau potable dans le périmètre d'affermage ;- L'approvisionnement, la production, et la distribution d'eau nécessaire à l'alimentation des abonnés en conformité avec la réglementation ;-Le transit de l'eau dans le cadre d'échanges de volumes d'eau avec les services d'eau listés en annexe au présent compteur ;-L'obligation d'assurer le comptage des volumes d'eau produits, vendus aux abonnés, achetés, transportés dans le cadre des échanges d'eau avec les différents services d'eau, collectivités et établissements publics et industriels et autres organismes concernés ;- L'obligation pour le délégataire, d'assurer la surveillance, le fonctionnement, l'entretien et la réparation des canalisations et ouvrages destinés à la production et la distribution d'eau potable à l'intérieur du périmètre d'affermage dans les conditions précisées au présent contrat, l'entretien, les réparations et le contrôle de la conformité des branchements au réseau public, de détecter et corriger, les fuites, les anomalies des réseaux, les dysfonctionnements localisés du service délégué, de maintenir une veille sur le niveau de ses performances, notamment le taux de rendement du réseau et l'indice linéaire de perte,La fermier aura an charge-la réalisation des travaux définis par le présent contrat,- la conduite des relations avec les usagers du service,Le fermier au ra le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu.

Lieu d'exécution

Tremblay en france, 93290 · département : Seine-Saint-Denis (93)

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Code CPV

non renseigné

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée