délégation de service public pour la fourrière automobile municipale, à Annecy

Objet

délégation de service public pour la fourrière automobile municipale, à Annecy

Description

Par délibération no 2015-50 du 13 avril 2015, la Ville d'Annecy a approuvé le principe de la DSP d'une fourrière automobile et a autorisé M. Le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.- Il s'agit d'un contrat de concession- Le délégant sera chargé d'effectuer l'enlèvement, la mise en fourrière, la garde et la restitution ou la destruction ou la remise aux Domaines, après expertises des véhicules non retirés par leur propriétaire dans les délais règlementaires.- Les horaires de restitution seront du lundi au samedi de 7h00 à 20h00 et pour le dimanche : mise en place d'une astreinte afin que les véhicules puissent être restitués également de 7h00 à 20h00.- Les véhicules devront être gardés dans un local ou un terrain clos, proposé par le délégataire- Les véhicules devront impérativement être stockés et restitués sur un terrain agréé par la Préfecture et situé sur le territoire de la Communauté de l'Agglomération d'Annecy, et accessibles par les transports en commun, même le dimanche.- Les véhicules intervenant sur la commune d'Annecy devront respecter au minimum la norme EURO V. Cette restriction est susceptible d'évoluer en fonction de la réglementation en vigueur sur le territoire de la Ville.- Le délégataire percevra directement auprès des usagers les tarifs prévus dans la convention de délégation de service public afin de rémunérer son activité.- Le délégataire versera annuellement à la Ville, une redevance dont le montant sera, au minimum, égal à 5% de son chiffre d'affaires hors taxes, réalisé par les encaissements des mises en fourrière des véhicules restitués à leurs propriétaires.- nombre de véhicules enlevés en moyenne / an : 1300

Lieu d'exécution

département : Haute-Savoie (74)

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Code CPV

Services d'ordre et de droit publics, code 75242000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 75240000 (Services de sécurité et d'ordre public)

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée