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prestations de conseil juridique et de representation devant les juridictions pour la ville à Antony
Commune d'AntonyProcédure restreinteServices
Attribué5 marchésà entreprise retenue non identifiée
Date limite de réponseclos, publié le 28 avril 2015
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- prestations de conseil juridique et de representation devant les juridictions pour la ville à Antony
- Description
- La présente consultation a pour objet la conclusion d'un accord-cadre en vue d'établir les termes des futurs marchés subséquents à passer pour assurer des prestations de conseil et de représentation devant les juridictions.Le présent accord cadre couvre les prestations suivantes :- Prestations de conseil juridique, le titulaire produit des avis, notes, études sur l'application ou l'interprétation des textes juridiques ou sur la régularité juridique d'actes ou de projets établis par la Ville.- Prestations de représentation en justice : le titulaire sera chargé d'assister ou de représenter le pouvoir adjudicateur en demande comme en défense. Il sera chargé de la rédaction des requêtes, mémoires, assignations, " dires " à expert judiciaire ou toute autre production.
- Lieu d'exécution
- département : Hauts-de-Seine (92)
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 15-168499 (nouvel onglet)paru le 5 novembre 2015 | Lot 1 : DROIT PUBLIC ECONOMIQUEcontrats publics, délégations de service public, contrats de partenariat public-privé, montages contractuels complexes, aides d'Etat, subvention, domanialité, droit budgétaire, droit financier et droit fiscalmarché non retrouvé, lu dans le résultat · 3 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 8 octobre 2015la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié |
| Lot 2 : DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISMEurbanisme réglementaire, urbanisme opérationnel, montages d'opérations complexes, opérations de renouvellement urbain, droit de préemption, droit pénal de l'urbanisme, expropriation4 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 8 octobre 2015la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié | |
| Lot 3 : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DROIT DU TRAVAILfonction publique territoriale et agents non titulaires, contributions sociales, conditions d'hygiène et de sécurité, conditions de travail, relations sociales3 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 8 octobre 2015la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié | |
| Lot 4 : DROIT DES COLLECTIVITES LOCALESorganisation et fonctionnement des collectivités locales, responsabilité de la Ville, des élus et des agents, pouvoirs de police, droit de l'état civil et des affaires générales, droit électoral, relations de la Ville avec les organismes publics et privés, intercommunalité3 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 8 octobre 2015la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié | |
| Lot 5 : DROIT PRIVE GENERAL ET DROIT PENALdroit de la propriété intellectuelle, droit des NTIC, droit de la communication, responsabilité pénale, assurances4 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 8 octobre 2015la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié |
Avant cet appel d'offres
Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.
Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure restreinte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 15-65263
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 15-65263 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 28 avril 2015
- Dernière publication
- 28 avril 2015
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 21920002900011
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Ville d'Antony
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 15-65263, paru le 28 avril 2015
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)