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délégation de service public par affermage pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif sur les territoires des Communes de la seyne sur mer et de saint mandrier sur mer
Date limite de réponseclos, publié le 22 avril 2015
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- délégation de service public par affermage pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif sur les territoires des Communes de la seyne sur mer et de saint mandrier sur mer
- Description
- Dans le cadre de l'affermage du service public, passée en application des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du service public de l'assainissement collectif. Le délégataire assurera notamment à ses risques et périls :- l'exploitation du service de collecte sur l'ensemble du périmètre- le renouvellement fonctionnel- la gestion des relations avec les usagers du service.L'entrée en vigueur du contrat est envisagée au 22 décembre 2015. La durée du contrat sera de 10 ans (échéance envisagée au 21/12/2025.
- Lieu d'exécution
- département : Var (83)
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 15-185723 (nouvel onglet)paru le 14 décembre 2015 | marché non retrouvé pour ce résultat |
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Identité
- Code CPV
- Services des eaux usées, code 90400000
- Prix habituel
- montants de référence du code 90400000
- Nature
- non renseignée
- Procédure
- non renseignée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 15-61730
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 15-61730 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 22 avril 2015
- Dernière publication
- 22 avril 2015
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- CA Toulon Provence Méditerranée
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 15-61730, paru le 22 avril 2015
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)