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marché d'assistance juridique et de représentation en justice- marchés à bons de commande- années 2015 à 2019 pour le compte de la commune d'Hyères-les-Palmiers
Commune d'HyeresProcédure ouverteServices
Attribué3 marchésà entreprise retenue non identifiée
Date limite de réponseclos, publié le 22 avril 2015
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- marché d'assistance juridique et de représentation en justice- marchés à bons de commande- années 2015 à 2019 pour le compte de la commune d'Hyères-les-Palmiers
- Description
- La présente consultation est scindée en 3 lots séparés passés selon l'article 30 du CMP dont le détail figure ci-après
- Lieu d'exécution
- département : Var (83)
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 15-154371 (nouvel onglet)paru le 9 octobre 2015 | Lot 1 : Administration généraleLes prestations de ce lot ont pour objet l'assistance juridique et la représentation des intérêts de la Commune devant les instances juridictionnelles dans les domaines suivants: droit administratif général, droit des finances locales, droit de la domanialité publique et du domaine privé, droit des contrats publics et des contrats privés , droit du travail, de la fonction publique, ressources humaines, pouvoir de police du Maire, contrôle des arrêtés.... Ce lot est passé sans montant annuel minimum et maximummarché non retrouvé, lu dans le résultat · 18 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 8 octobre 2015la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié |
| Lot 2 : Urbanisme, aménagement et environnementCe lot couvre notamment, en matière d'assistance et de représentation en justice les domaines suivants: droit de l'urbanisme et de droit de l'environnement, droit de l'aménagement, droit de préemption, expropriation.Ce lot est passé sans montant annuel minimum et maximum17 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 7 octobre 2015la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié | |
| Lot 3 : Procédure de pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, et renvoi devant le Tribunal des ConflitsCe lot couvre la représentation en justice devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, ainsi que la saisine du Tribunal des Conflits3 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 8 octobre 2015la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié |
Avant cet appel d'offres
Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.
Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 15-61533
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 15-61533 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 22 avril 2015
- Dernière publication
- 13 mai 2015
- Dernière correction
- 13 mai 2015
- SIRET de l'acheteur
- 21830069700016
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Commune d'Hyères-les-Palmiers
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 15-73894, paru le 13 mai 2015
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)