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mission de commissariat aux comptes pour les exercices comptables 2015 à 2020 inclus à Fréjus
CHI de FréjusProcédure ouverteServices
Attribué225 k€prix ou maximum HT, à entreprise retenue non identifiée, le 30 septembre 2015
Date limite de réponseclos, publié le 21 avril 2015
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée72 mois
Le besoin
- Objet
- mission de commissariat aux comptes pour les exercices comptables 2015 à 2020 inclus à Fréjus
- Description
- Nombre de lot(s) de la présente consultation : 1Détails : Lot unique ayant pour objet le contrôle et la certification des comptes annuels de l'établissement, incluant la validation du bilan d'ouverture sur exercices comptables 2015 à 2020 inclus.La mission consiste en l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L 6145-16 du code de la santé publique et le décret d'application no2013-1238 du 23 décembre 2013 dans les conditions mentionnées au titre II du livre 8 et à l'article L823-16-1 du Code du commerce. L'objet du marché consiste en la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer, en application de l'article L.823-1 du Code de commerce, le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès. La mission générale comporte deux volets indissociables, d'une part la certification des comptes annuels, et, d'autre part les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. La première année de certification, cette mission comprend les travaux de validation du bilan d'ouverture. L'établissement public de santé a la possibilité de procéder à la nomination de deux commissaires aux comptes qui exercent leur mission en application de la norme d'exercice professionnel 100. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe du compte financier. Les vérifications spécifiques portent sur la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport mentionné à l'article R.6145-44 du Code de la santé publique.
- Durée
- 72 mois
- Lieu d'exécution
- 83600 · département : Var (83)
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 15-149802 (nouvel onglet)paru le 2 octobre 2015 | Nombre de lot(s) de la présente consultation : 1Détails : Lot unique ayant pour objet le contrôle et la certification des comptes annuels de l'établissement, incluant la validation du bilan d'ouverture sur exercices comptables 2015 à 2020 inclus.La mission consiste en l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L 6145-16 du code de la santé publique et le décret d'application no2013-1238 du 23 décembre 2013 dans les conditions mentionnées au titre II du livre 8 et à l'article L823-16-1 du Code du commerce. L'objet du marché consiste en la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer, en application de l'article L.823-1 du Code de commerce, le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès. La mission générale comporte deux volets indissociables, d'une part la certification des comptes annuels, et, d'autre part les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. La première année de certification, cette mission comprend les travaux de validation du bilan d'ouverture. L'établissement public de santé a la possibilité de procéder à la nomination de deux commissaires aux comptes qui exercent leur mission en application de la norme d'exercice professionnel 100. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe du compte financier. Les vérifications spécifiques portent sur la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport mentionné à l'article R.6145-44 du Code de la santé publique.marché non retrouvé, lu dans le résultat · 10 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 30 septembre 2015la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 225 000 €prix ou maximum, non précisé |
Avant cet appel d'offres
Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.
Identité
- Code CPV
- Services de vérification comptable, code 79212500
- Prix habituel
- montants de référence du code 79212500
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 15-60250
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 15-60250 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 21 avril 2015
- Dernière publication
- 21 avril 2015
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 15-60250, paru le 21 avril 2015