délégation de service public pour l'exploitation du réseau des transports…

Objet

délégation de service public pour l'exploitation du réseau des transports urbains de la Communauté d'agglomération du Sud Pays Basque à Urrugne

Description

Délégation de service public, passée en application des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, sous forme de contrat d'affermage. La délégation de service public concerne l'exploitation des transports urbains de la Communauté d'agglomération du Sud Pays Basque, comprenant les services suivants: transports réguliers de personnes, transport à vocation essentiellement scolaire, transport de personnes à mobilité réduite, transport public à la demande. Le délégataire est chargé d'assurer notamment les missions suivantes : - exploitation, technique et commerciale, des services susmentionnés, - mise à disposition du matériel roulant, des dépôts et des autres biens nécessaires au service public non apportés par la Collectivité, - maintenance et renouvellement des biens affectés au service public, - conseil et assistance de l'autorité délégante en matière de transports publics, - gestion commerciale du service (information du public sur la consistance du service), - promotion du réseau, édition et vente des titres de transport, gestion des réclamations, lutte contre la fraude ...), - communication régulière à l'autorité délégante de comptes rendus et statistiques d'exploitation du service. La durée de la convention de DSP est de huit ans. Elle prendra effet, à titre prévisionnel, au début du mois de septembre 2016.

Début prévu

1er septembre 2016

Lieu d'exécution

Urrugne, 64122 · département : Pyrénées-Atlantiques (64)

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Code CPV

Services de transport routier public, code 60112000

Prix habituel

montants de référence du code 60112000

Nature

Services

Procédure

Procédure restreinte