convention de délégation de service public de la fourrière automobile municipale (enlèvement, gardiennage et restitution des véhicules) à Nogent-Sur-Oise

Objet

convention de délégation de service public de la fourrière automobile municipale (enlèvement, gardiennage et restitution des véhicules) à Nogent-Sur-Oise

Description

La convention de délégation de service public a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le délégataire assurera, pour le compte de la ville de Nogent-Sur-Oise, l'exploitation de la fourrière automobile sur le territoire de la commune de Nogent-Sur-Oise. C'est à-dire l'enlèvement sur réquisition des autorités de police compétentes, le gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jour sur 7, la restitution des véhicules du lundi au dimanche de 8 heures à 18 heures.La remise au service chargé des Domaines ou mise à la destruction après expertise des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires.Les missions ci-dessus énoncées sont incompatibles avec toute activité de destruction ou de retraitement des véhicules hors d'usage par le délégataire.Aucun local ne sera mis à disposition du délégataire par la Ville de Nogent-Sur-OiseLe délégataire, après agrément comme gardien de fourrière, exécutera avec ses moyens propres l'ensemble des prestations lui incombant résultant des dispositions des articles L. 325-1 à L. 325-13 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la route dans des installations agréées lui appartenant ou prises en location à ses frais.La fourrière devra être clôturée.

Lieu d'exécution

60180 · département : Oise (60)

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Code CPV

non renseigné

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée