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marché d'assistance technique, administrative et financière pour contrôle et mise en conformité installations d'assainissement en partie privative sur le territoire à Dammartin-En-Goële
CC Plaines et Monts de FranceProcédure ouverteServices
Attribuémontant non publiéà entreprise retenue non identifiée, le 24 juillet 2015
Date limite de réponseclos, publié le 16 avril 2015
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- marché d'assistance technique, administrative et financière pour contrôle et mise en conformité installations d'assainissement en partie privative sur le territoire à Dammartin-En-Goële
- Description
- accord-cadre au sens des articles 2 et 33 de la directive 201424/ue et marchés à bons de commande multiattributaires au sens de l'article 77 du Code des marchés publics français.Dans le cadre du suivi des contrôles de raccordement et de conformité des installations privatives sur son territoire (lors des ventes immobilières, lors de réalisation de programme de mise en séparatif des réseaux d'assainissement ...) la communauté de Communes Plaines et Monts de France souhaite se faire assister d'un prestataire. Il assurera : le contrôle de l'assainissement collectif et plus précisément, le contrôle des raccordements des parcelles aux réseaux d'assainissement publics (unitaire, eaux usées et eaux pluviales), et la conformité des installations privatives d'assainissement (au regard des normes constructives nationales et locales, du règlement sanitaire départemental, du plan local d'urbanisme (régulation des rejets d'eaux pluviales, séparateurs hydrocarbures...) etc) ; le contrôle des systèmes d'assainissement autonome en termes de la conception, de la réalisation et d'entretien ; l'accompagnement technique et financier des riverains lors des programmes de mise en séparatif à l'échelle d'une rue ou d'un bassin versant.
- Lieu d'exécution
- département : Seine-et-Marne (77)
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 15-125638 (nouvel onglet)paru le 12 août 2015 | accord-cadre au sens des articles 2 et 33 de la directive 201424/ue et marchés à bons de commande multiattributaires au sens de l'article 77 du Code des marchés publics français.Dans le cadre du suivi des contrôles de raccordement et de conformité des installations privatives sur son territoire (lors des ventes immobilières, lors de réalisation de programme de mise en séparatif des réseaux d'assainissement ...) la communauté de Communes Plaines et Monts de France souhaite se faire assister d'un prestataire. Il assurera : le contrôle de l'assainissement collectif et plus précisément, le contrôle des raccordements des parcelles aux réseaux d'assainissement publics (unitaire, eaux usées et eaux pluviales), et la conformité des installations privatives d'assainissement (au regard des normes constructives nationales et locales, du règlement sanitaire départemental, du plan local d'urbanisme (régulation des rejets d'eaux pluviales, séparateurs hydrocarbures...) etc) ; le contrôle des systèmes d'assainissement autonome en termes de la conception, de la réalisation et d'entretien ; l'accompagnement technique et financier des riverains lors des programmes de mise en séparatif à l'échelle d'une rue ou d'un bassin versant.marché non retrouvé, lu dans le résultat | entreprise retenue non identifiée | 24 juillet 2015la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- non renseigné
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 15-56803
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 15-56803 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 16 avril 2015
- Dernière publication
- 2 juin 2015
- Dernière correction
- 2 juin 2015
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 15-83485, paru le 2 juin 2015