délégation de service public relative au réseau d'initiative publique FTTH pour…

Objet

délégation de service public relative au réseau d'initiative publique FTTH pour le compte du Syndicat mixte Ardèche Drome Numérique à Valence

Description

Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat Mixte ADN se propose de confier à un délégataire les missions principales suivantes relatives au réseau de communications électroniques très haut débit en fibre optique (FTTH) sur le périmètre délégué : la prise en charge des infrastructures-support déployées sous maîtrise d'ouvrage publique du Syndicat Mixte ADN au fur et à mesure de leur mise en place ; la conception et la réalisation des infrastructures-support complémentaires, notamment les raccordements finals ; la conception, l'ingénierie et le déploiement de la couche active du réseau de communications électroniques très haut débit FTTH ; la maintenance et l'exploitation technique du réseau et de l'ensemble des infrastructures-support déléguées ; la commercialisation de services de transport aux opérateurs et aux utilisateurs de réseaux indépendants, constituant les usagers du service délégué ; et l'administration des services de transport auxdits usagers.La fourniture des services aux usagers s'effectuera par voie conventionnelle, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, et à des tarifs définis dans la convention de délégation de service public.

Lieu d'exécution

département : Drôme (26)

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Code CPV

non renseigné

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée