délégation de service public pour le financement, la conception, la réalisation et l'exploitation du Réseau d'initiative publique départemental très haut débit de l'isère

Objet

délégation de service public pour le financement, la conception, la réalisation et l'exploitation du Réseau d'initiative publique départemental très haut débit de l'isère

Description

Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Département de l'Isère se propose de confier à un Délégataire le financement, la conception, la réalisation et l'exploitation du Réseau d'initiative publique départemental très haut débit de l'Isère (RIP Isère THD).Au titre de la délégation de service public qui lui sera confiée, le Délégataire assurera les missions suivantes :- la prise en charge des Infrastructures-support de Collecte et de Distribution Primaire mises en oeuvre par le Département, au fur et à mesure de leur mise à disposition par le Délégant et de celles des contrats passés,- la conception et l'ingénierie des Infrastructures-support à réaliser dans le cadre du sous-ensemble de Desserte composé des Infrastructures de Distribution Secondaire et des Infrastructures de Raccordement,- la réalisation des Infrastructures-support dans le cadre du sous-ensemble de Desserte composé des Infrastructures de Distribution Secondaire et des Infrastructures de Raccordement,- la conception et l'ingénierie de la Couche Active du Réseau départemental,- l'établissement et le déploiement de la Couche Active du Réseau départemental,- le financement de l'ensemble des ouvrages à la charge du Délégataire,- la maintenance et l'exploitation technique du Réseau départemental dans toutes ses composantes,- la commercialisation de Services aux Opérateurs et aux Utilisateurs de réseaux indépendants, au sens du premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du CGCT, constituant les Usagers du service public délégué ;- l'administration des Services auxdits Usagers.Le Délégataire fournit toutes les ressources nécessaires à ces missions, notamment le système d'information.

Lieu d'exécution

département : Isère (38)

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Code CPV

non renseigné

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée