attribution d'un bail emphytéotique administratif après mise en concurrence sous forme de procédure restreinte, au profit de la ville, à Sainte-Catherine

Objet

attribution d'un bail emphytéotique administratif après mise en concurrence sous forme de procédure restreinte, au profit de la ville, à Sainte-Catherine

Description

Attribution d'un Bail Emphytéotique Administratif après mise en concurrence sous forme de procédure restreinte selon la procédure de passation de marché de travaux pour l'opération de construction de logements à caractère social (locatif, foyer logement, services, etc) en application de l'article L.1311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les candidats retenus, désignés ci-dessous " opérateur/constructeur " pourront être des personnes publiques ou privées ou des groupements de personnes publiques ou privées.Sur le fondement des dispositions de l'article L. 1311-2 du CGCT, la Commune attribuera à l'opérateur/constructeur la construction des logements locatifs dans le cadre d'un Bail Emphytéotique Administratif avec la possibilité de gérer et louer les logements aux particuliers.Marché de conception et d'exécution de travaux au sens des dispositions des articles 18 et s. de la directive 2014-24 du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de l'article R. 1311-2 du CGCT Le candidat intégrera dans son offre les conditions financières des obligations d'entretien et de maintenance à sa charge.

Lieu d'exécution

département : Pas-de-Calais (62)

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Code CPV

Travaux de construction de foyers résidentiels, code 45215214

Prix habituel

montants de référence du code plus large 45215210 (Travaux de construction de foyers et de structures d'accueil à caractère social)

Nature

non renseignée

Procédure

Procédure restreinte

Montant estimé

6,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis