délégation de service public porte sur la gestion du service public d'assainissement à Moret Sur Loing

Objet

délégation de service public porte sur la gestion du service public d'assainissement à Moret Sur Loing

Description

L'objet de la délégation de service public porte sur la gestion du service public d'assainissement collectif et non collectif sur l'ensemble du territoire des communes adhérentes au SIDASS incluant l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des réseaux et ouvrages de collecte et de transport des eaux usées, des ouvrages de traitement des eaux usées, l'élimination des déchets et sous-produits ainsi que l'élimination des boues produites, la gestion liée au service public d'assainissement non collectif selon les conditions définies au contrat, la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat, la gestion des relations avec les usagers du service pendant toute la durée du contrat.La gestion des services est assurée par le Délégataire à ses risques et périls, conformément à la législation, à la réglementation en vigueur et aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine du SIDASS de respecter les droits des tiers et la qualité de l'environnement.

Lieu d'exécution

département : Seine-et-Marne (77)

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Code CPV

Services des eaux usées, code 90400000

Prix habituel

montants de référence du code 90400000

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée