délégation de service public de fourrière automobile de la Ville à Caen

Objet

délégation de service public de fourrière automobile de la Ville à Caen

Description

L'entreprise devra disposer, pour son activité, d'un terrain situé sur le territoire de l'agglomération caennaise. Ce terrain devra être clos et disposer d'une taille suffisante pour stocker tous les véhicules enlevés et conservés pour restitution pendant le délai légal. Ce dernier devra être attenant au local de réception du public, et facilement accessible par les transports publics.La Ville de Caen confie à l'entreprise délégataire la mission de procéder, sur réquisition des autorités de police compétentes, en application des lois et règlements en vigueur, sur tout le territoire de la commune de Caen, à toutes opérations d'enlèvement de véhicules terrestres en vue de leur mise en fourrière, aliénation ou destruction conformément à l'article L325-1 et suivants, L417-1, L 121-4 et suivants et R 325-1 et suivants du code de la route. Ces missions sont incompatibles avec une quelconque activité de destruction et de retraitement des véhicules usagés. A titre indicatif, en moyenne, le nombre de véhicules enlevé est de l'ordre de 1200 à 1500 véhicules par an. Le pourcentage de véhicules détruit est de l'ordre de 10%.

Lieu d'exécution

département : Calvados (14)

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

non renseigné

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée