affermage du service public de l'assainissement à Saint-Hilliers

Objet

affermage du service public de l'assainissement à Saint-Hilliers

Description

Le présent contrat a pour objet l'affermage du Service d'assainissement qui inclut le droit exclusif pour le Fermier d'assurer auprès des usagers des services d'assainissement gérés par la Collectivité sur le périmètre défini à l'article 4le service de collecte des eaux usées, et des eaux unitaires à l'intérieur du périmètre défini à l'article 4,l'exploitation des réseaux d'évacuation des eaux unitaires, et des eaux pluviales et des ouvrages annexes, de la station d'épuration,L'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages du service d'assainissement collectif mis à disposition par la Collectivité pour la collecte et le traitement des eaux unitaires, y compris la partie des branchements d'égouts située sous le domaine public et les ouvrages accessoires tels que bouches d'égouts, regards de visite, boîtes de branchements,La vérification de l'état du réseau par tous les moyens appropriés : inspections télévisées, enquêtes de conformité, essais d'étanchéité à l'eau et à la fumée, inspections visuelles pour la détection des mauvais raccordements et de toutes anomalies nuisant au bon fonctionnement des ouvrages ou à l'environnementLa réalisation des travaux définis par le présent contrat,La correction des anomalies ponctuelles des réseaux et des dysfonctionnements localisés du service,La veille et l'amélioration du niveau des performances relatives notamment au taux de collecte, à l'étanchéité et à la sélectivité des réseaux et des branchements, aux rejets d'eaux usées dans le milieu naturel,Les relations avec les usagers du service,Le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu,Cette gestion du service dans le périmètre d'affermage est assurée aux risques et périls du Fermier conformément aux règles de l'art

Lieu d'exécution

département : Seine-et-Marne (77)

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Code CPV

non renseigné

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée