affermage du service public de l'eau potable à Saint-Hilliers

Objet

affermage du service public de l'eau potable à Saint-Hilliers

Description

L'affermage comprend:La production de l'eau nécessaire à l'alimentation et l'approvisionnement par achat d'eau au frais du délégataire en cas de besoin,La distribution d'eau nécessaire à l'alimentation des abonnés de la Collectivité, l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages du service mis à disposition par la Collectivité,la réalisation des travaux définis par le présent contrat,la conduite des relations avec les usagers du service,le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu.Le FERMIER assure la distribution d'eau potable pour satisfaire les besoins du service à partir des services d'eau suivants L'affermage confère au Fermier le droit exclusif d'assurer la gestion du service dans le périmètre d'affermage.Cette gestion est assurée aux risques et périls du Fermier conformément aux règles de l'art.

Lieu d'exécution

département : Seine-et-Marne (77)

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Code CPV

non renseigné

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée