bail emphytéotique administratif pour la réhabilitation de bâtiments et la création de logements sociaux à Rambouillet

Objet

bail emphytéotique administratif pour la réhabilitation de bâtiments et la création de logements sociaux à Rambouillet

Description

Bail emphytéotique administratif (BEA) conclu pour une durée de 25 ans, sur le fondement des articles L.1311-2 et R. 1311-1 et suivants du CGCT (régime général) et de l'article 7 de la loi no 2009-179 du 17 février 2009 (BEA dit 'logements sociaux') ayant pour objet la réhabilitation de trois ensembles immobiliers (parcelle cadastrale AT1), propriété de l'État, mis à disposition du Centre des monuments nationaux dans le cadre d'une convention d'utilisation et la valorisation du foncier disponible (parcelles cadastrales AT1 et AT2) le cas échéant après démolition d'un bâtiment, en vue de la réalisation de logements sociaux. Le BEA, en tant qu'il octroie des droits réels, sera accordé et signé par l'Etat, propriétaire, en présence du Centre des monuments nationaux, utilisateur. L'emphytéote sera chargé, sous sa propre maîtrise d'ouvrage, du financement, de la conception (dans le respect de la réglementation d'urbanisme dont le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine annexée audit PLU), et de la réalisation des travaux de réhabilitation /rénovation / construction et le cas échéant de destruction / reconstruction des bâtiments à usage de logement social. L'emphytéote sera également chargé, tout au long de la durée du BEA, des obligations du propriétaire et, donc, de prestations de gros entretien - renouvellement. Les logements sociaux ainsi réalisés seront gérés et exploités directement par l'emphytéote. Dans les conditions qui seront précisées au DCE, la rémunération de l'emphytéote est assurée à travers la perception des loyers correspondant aux logements qu'il est chargé d'exploiter en propre.

Durée

300 mois

Lieu d'exécution

Rambouillet, 78120 · département : Yvelines (78)

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Code CPV

non renseigné

Nature

non renseignée

Procédure

Dialogue compétitif