Fourniture d'électricité à Seynod

Objet

Fourniture d'électricité à Seynod

Description

Le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés d'électricité disparaîtront pour l'ensemble des sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA, c'est-à-dire pour les tarifs dits 'jaunes' et 'verts'. Les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent, pour leurs besoins propres en énergie électrique, recourir aux procédures prévues par le Code des Marchés Publics pour la sélection de leurs prestataires sur le marché de l'énergie. Les contrats à conclure avec les fournisseurs d'électricité sont des contrats uniques, c'est à dire des contrats regroupant la fourniture d'électricité, l'accès et l'utilisation des réseaux. La procédure d'accord-cadre et de ses marchés subséquents est conclue sans engagement de montants ou de quantités conformément à l'article 76 VIII du Code des Marchés Publics. A titre indicatif, les quantités prévisionnelles pour les points de livraison (PDL) sont celles figurant en annexes du C.C.T.P. En plus des PDL figurant dans ces annexes, d'autres PDL qui ne sont pas en service au moment de la passation de l'accord-cadre peuvent être rattachés au périmètre du titulaire en cours d'exécution d'un marché subséquent, dans les conditions définies au C.C.A.P. Des PDL peuvent aussi être détachés du périmètre du titulaire en cours d'exécution du marché subséquent en raison d'un motif légitime mais encore inconnu au moment de la présente consultation (démolition, vente ou cession à tiers, cessation définitive d'activité du site, changement définitif d'énergie...)

Lieu d'exécution

département : Haute-Savoie (74)

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Électricité, code 09310000

Prix habituel

montants de référence du code 09310000

Nature

non renseignée

Procédure

Procédure ouverte