fourniture et acheminement de l'électricité pour les besoins de la commune à Provins

Objet

fourniture et acheminement de l'électricité pour les besoins de la commune à Provins

Description

Les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 KVA seront supprimés au 31 décembre 2015 conformément à l'article L.337-9 du code de l'énergie, ainsi qu'aux dispositions de l'article 25 de la loi no2014344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.La suppression légale de ces tarifs réglementés de vente entraînera mécaniquement la caducité des contrats d'électricité en cours aux tarifs réglementés à compter du 1er janvier 2016. La présente consultation a donc pour objet, la fourniture et l'acheminement d'électricité pour des points de livraison dont la puissance souscrite est supérieure à 36 KVA. La ville de Provins a par ailleurs dû déclarer sans suite la précédente consultation au motif que le nombre de candidat était insuffisant pour l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire nécessitant au minimum trois candidats pour la mise en concurrence des marchés subséquents.La description des ouvrages et prestations et leurs spécifications techniques, sont indiquées dans le Cahier des Clauses Particulières et ses annexes. Le marché est passé sous la forme d'un appel appel d'offres ouvert en accord-cadre mono-attributaire selon les dispositions des articles 33,57 à 59 et 76 du Code des Marchés Publics.

Durée

48 mois

Lieu d'exécution

77160 · département : Seine-et-Marne (77)

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Code CPV

Électricité, code 09310000

Prix habituel

montants de référence du code 09310000

Nature

non renseignée

Procédure

Procédure ouverte