délégation de service public simplifiée pour l'exploitation de 7 lots de plage sur la plage du Cavaou et la Grande Plage à Fos-Sur-Mer

Objet

délégation de service public simplifiée pour l'exploitation de 7 lots de plage sur la plage du Cavaou et la Grande Plage à Fos-Sur-Mer

Description

La commune de Fos-sur-Mer est titulaire de la concession de la plage naturelle du Cavaou. Elle est également propriétaire de " la grande plage " autour de laquelle des activités balnéaires sont exercées, comme la petite restauration et la location d'engins de plage. Aux termes de l'article 9 du cahier des charges de la concession octroyée à la Commune, le Grand Port Maritime peut autoriser cette dernière à confier à des tiers l'exercice des droits qu'elle détient du cahier des charges. Au vu des dispositions de l'article R.2124-31 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), l'attribution des sous-concessions d'exploitation de plages doit s'effectuer selon la procédure de délégation de service public (DSP), en application des articles L.1411-1 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les sous-traités sont soumis à l'approbation du Directeur Général du Grand Port Maritime, délivrés après publicité et mise en concurrence. Par délibération en date du 14 octobre 2015 le conseil municipal s'est prononcé sur le principe de délégation de service public, conformément à l'article 42 de la Loi 93-122 du 29 janvier 1993.La présente consultation concerne l'attribution à des délégataires, selon une procédure de délégation de service public, de conventions pour l'exploitation de la " grande plage " et de la plage du Cavaou de Fos sur mer en vue d'y développer les activités définies ci-après, à l'exclusion de toute autre exploitation commerciale.

Lieu d'exécution

département : Bouches-du-Rhône (13)

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Code CPV

non renseigné

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée