service public de production et d'alimentation en eau brute, à Forcalquier

Objet

service public de production et d'alimentation en eau brute, à Forcalquier

Description

Le futur contrat de délégation concernera l'ensemble des ouvrages du service d'irrigation de la Collectivité et prendra la forme d'un affermage.Les caractéristiques des prestations que devra assurer l'entreprise délégataire seront principalement les suivantes : -Le droit exclusif pour le Délégataire d'assurer le service public de production d'eau brute et d'alimentation en eau brute des abonnés à l'intérieur du périmètre.-L'obligation pour le Délégataire d'assurer les relations du service avec les abonnés -L'obligation pour le Délégataire, pendant la durée du contrat, d'exploiter les ouvrages et installations du service conformément aux réglementations en vigueur et d'en assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien ainsi que la maintenance et les renouvellements.-Les travaux d'entretien des canalisations et ouvrages.-Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations et des branchements.-La tenue à jour des plans et de l'inventaire technique des immobilisations ; -L'obligation pour le Délégataire de fournir à la Collectivité les renseignements et conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale et pour l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension ;-L'obligation de percevoir pour le compte des différents organismes concernés auprès des abonnés du service délégué, en contrepartie du service fourni, les sommes correspondant aux éléments de tarification suivants :oLa part Délégataire oLa part de la Collectivité oLes droits et redevances additionnels du prix de l'eau destinés à des organismes publics oLes taxes, redevances ou contributions que le Délégataire serait amené à percevoir auprès des abonnés par suite de décisions qui lui seraient imposées.oLe droit pour le Délégataire de percevoir auprès des abonnés les tarifs correspondant aux prestations qu'il leur fournit.

Lieu d'exécution

Mane, 04300 · département : Alpes-de-Haute-Provence (04)

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Code CPV

Eau brute, code 41100000

Prix habituel

montants de référence du code 41100000

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée