délégation de service public par affermage de l'établissement d'accueil des jeunes enfants Les Lutins à Noisy Le Grand

Objet

délégation de service public par affermage de l'établissement d'accueil des jeunes enfants Les Lutins à Noisy Le Grand

Description

Procédure préalable à la passation du contrat : délégation de service public par affermage (articles L 1411-1 et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales).Le service consiste à gérer un gérer un établissement multi accueil de 30 places à destination des enfants dans l'année précédent leur scolarisation soit d'environs 16 mois à 3 ans. Durée de la délégation : 6 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, fixée au 1er septembre 2016. Le délégataire exercera l'activité déléguée à ses risques et périls et sera rémunéré directement par les recettes perçues auprès des usagers. Il percevra par ailleurs directement les subventions au titre de la gestion du multi accueil auprès de la ville, de la CAF et des autres financeurs. Le délégataire sera soumis au paiement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public versée à la Collectivité.

Durée

72 mois

Lieu d'exécution

Noisy le grand, 93160 · département : Seine-Saint-Denis (93)

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services de crèches et garderies d'enfants, code 85312110

Prix habituel

montants de référence du code 85312110

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte