exploitation du service public de distribution de l'eau potable pour la Cté d'Agglo Béziers Méditerranée

Objet

exploitation du service public de distribution de l'eau potable pour la Cté d'Agglo Béziers Méditerranée

Description

Le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du service public de distribution de l'eau potable, objet du présent avis ; le délégataire assurera notamment à ses risques et périls : 1) le service public de distribution de l'eau potable aux usagers à l'intérieur du périmètre de la délégation, 2) l'exploitation des ouvrages et installations de distribution d'eau potable conformément aux réglementations en vigueur pendant la durée du contrat, notamment celles relatives aux analyses de la qualité de l'eau, 3) le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des ouvrages et installations du service affermé, 4) la gestion des réponses, dans les formes et délais prescrits par la réglementation, aux déclarations de projet des responsables de projet, aux déclarations d'intention de commencer les travaux des exécutants de travaux, aux sollicitations pour travaux urgents; ainsi qu'aux demandes de la collectivité concernant la localisation des réseaux, et aux demandes d'autorisation en matière d'urbanisme, 5) la fourniture à la collectivité des renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service nécessaires à cette dernière pour l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension et, plus généralement, pour la maîtrise du service délégué, 6) la perception auprès des abonnés du service des tarifs correspondant aux prestations qu'il leur fournit, 7) la gestion des relations avec les usagers, 8) le contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forage, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Lieu d'exécution

département : Hérault (34)

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Eau potable, code 41110000

Prix habituel

montants de référence du code 41110000

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée