Etudes de sûreté et de sécurité publique des gares et du site de maintenance de la ligne 16, au profit de la Société du Grand Paris, à Saint Denis

Objet

Etudes de sûreté et de sécurité publique des gares et du site de maintenance de la ligne 16, au profit de la Société du Grand Paris, à Saint Denis

Description

Le marché porte sur les missions suivantes : 1) la réalisation d'études de sécurité publique, conformément aux dispositions de la loi no2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (art L 111-3-1 du code de l'urbanisme), de son décret d'application no2011-324 du 24 mars 2001 relatif aux études de la sécurité publique, faisant suite au décret no2007-1177 du 3 août 2007 ; jusqu'au passage en sous-commission départementale de sécurité publique inclus2) tout travail d'adaptation ou de modification demandé par la sous-commission avant la délivrance du permis de construire. 3) la vérification du respect des obligations issues de ces études, par les maîtres d'oeuvre et entreprises impliqués dans la construction de ces ouvrages, ceci jusqu'à leur mise en service. Le marché sera traité à prix forfaitaire. Le délai d'exécution de la première mission sera de 4 mois à compter de date de notification du marché.

Durée

96 mois

Lieu d'exécution

département : Seine-Saint-Denis (93)

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Code CPV

non renseigné

Nature

non renseignée

Procédure

Procédure négociée

Montant estimé

100 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis