délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Brest (Guipavas) et celui de Ouessant.

Objet

délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Brest (Guipavas) et celui de Ouessant.

Description

Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Brest (Guipavas) et celui de Ouessant.Par décision en date du 18-09-2015, la France a délégué la compétence d'organiser la procédure de passation de la présente délégation de service public au Conseil départemental du Finistère.La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1008/2008 du 24 septembre 2008. Dans la mesure où, au plus tard le 1er mars 2016, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er avril 2016.Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées en dernier lieu par arrêté du 6 juillet 2011 publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2011.

Lieu d'exécution

Guipavas, 29490 · département : Finistère (29)

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Code CPV

Services de transport aérien régulier, code 60410000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 60400000 (Services de transport aérien)

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée