prestation d'expertise des véhicules stationnés en fourrière et placés sous la garde juridique de la ville de Toulouse

Objet

prestation d'expertise des véhicules stationnés en fourrière et placés sous la garde juridique de la ville de Toulouse

Description

La présente consultation concerne l'expertise des véhicules stationnés en fourrière et placés sous la garde juridique de la Ville de Toulouse jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.En effet, les véhicules réclamés par leurs propriétaires dans le délai de 3 jours suivant la mise en fourrière, sont restitués par la fourrière municipale sans être expertisés ou classés.Pour les véhicules non réclamés après 3 jours suivant la mise en fourrière, ils seront classés dans l'une des 3 catégories prévues à l'article R 235-30 du Code de la Route.Le titulaire du marché interviendra sur le site, pour d'une part, expertiser l'état duvéhicule et d'autre part remettre ses conclusions sur la catégorie de classement.La prestation devra être exécutée conformément à l'article R.325 - 30 du Code de la Route.

Lieu d'exécution

département : Haute-Garonne (31)

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Code CPV

Services de contrôle technique automobile, code 71631200

Prix habituel

montants de référence du code 71631200

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte