délégation de service public relative à l'enlèvement de véhicules sur le territoire de la Commune, la mise en fourrière et la garde de ces véhicules, à Courbevoie

Objet

délégation de service public relative à l'enlèvement de véhicules sur le territoire de la Commune, la mise en fourrière et la garde de ces véhicules, à Courbevoie

Description

La Ville de Courbevoie ne disposant pas du terrain de remisage et des moyens humains et matériels nécessaire pour assurer l'enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la commune, leur mise en fourrière et leur gardiennage; il est nécessaire de confier ces missions à une société agréée par la préfecture.Le délégataire devra par conséquent assurer les missions suivantes :1. l'enlèvement et la mise en fourrière à la demande de la Ville des véhicules désignés se trouvant sur le domaine public communal ou sur le domaine privé communal en infraction avec le Code de la route.2. Assurer la permanence téléphonique et des moyens d'enlèvement de véhicules 24 H/24 H tous les jours de l'année,3. Entreposer les véhicules sur un terrain clôturé et surveillé lui appartenant ou loué et servant exclusivement de fourrière et situé à 10 kilomètres maximum de Courbevoie et accessible par les transports en commun4. Assurer le gardiennage sous scellés administratifs et la restitution des véhicules à leur propriétaire. Les propriétaires devront pouvoir récupérer leur véhicule 7 jours/7, 24h/24 et cela toute l'année sans interruption.5. Mandater et rétribuer l'expert agréé qui désignera les véhicules destinés à la remise aux domaines ou à la destruction.Les potentialités annuelles estimées sont de 2400 véhicules traités annuellement (chiffres 2014)

Lieu d'exécution

département : Hauts-de-Seine (92)

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Code CPV

Services de mise en œuvre des règles de stationnement, code 98351110

Prix habituel

montants de référence du code plus large 98351000 (Services de gestion de parkings)

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée