Délégation de service public - affermage du service public de l'assainissement à Saint Sauveur En Puisaye

Objet

Délégation de service public - affermage du service public de l'assainissement à Saint Sauveur En Puisaye

Description

L'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages et des canalisations du service d'assainissement collectif comprenant le réseau d'eaux usées et le réseau d'eaux pluviales l'entretien, les réparations et le contrôle de la conformité des branchements au réseau public,la vérification de l'état du réseau par tous les moyens appropriés afin de détecter les mauvais raccordements, toute anomalie de nature à nuire au bon fonctionnement du réseau, à la fiabilité du système d'assainissement et à l'environnement, la correction de ces dysfonctionnementsle maintien d' une veille sur le niveau de ses performances, notamment le taux de collecte, l'étanchéité et la sélectivité des réseaux et des branchements, les rejets d'eaux usées dans le milieu naturel,l'exploitation l'entretien des installations de traitement des eaux usées, la prise en charge des sous-produits de la station d'épuration, conformément à la réglementationLa réalisation des travaux définis par le contrat d'affermage,La gestion du service d'assainissement collectif dont le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu.

Lieu d'exécution

Saint sauveur en puisaye, 89520 · département : Yonne (89)

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Code CPV

non renseigné

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée