délégation de service public relative à la conception, à l'établissement et à l'exploitation du réseau de communications électroniques très haut débit de la région Guadeloupe

Objet

délégation de service public relative à la conception, à l'établissement et à l'exploitation du réseau de communications électroniques très haut débit de la région Guadeloupe

Description

Conformément aux dispositions de l'article L. 1425-1 du code général de la propriété des personnes publiques la Région Guadeloupe se propose de confier à un délégataire les missions suivantes -Financement, conception-Construction d'une partie du réseau sous maîtrise d'ouvrage du délégataire (volet concessif). -Prise en charge des ouvrages du réseau mis à disposition par la région Guadeloupe et établis sous sa maitrise d'ouvrage (volet affermé)-Réalisation des investissements de vie du réseau FTTH-Exploitation et maintenance du réseau FTTH et de l'ensemble des infrastructures-support déléguées; la commercialisation de services aux opérateurs et aux utilisateurs de réseaux indépendants, constituant les usagers du service délégué; et l'administration des services auxdits usagers. La fourniture des services aux usagers s'effectuera par voie conventionnelle, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, et à des tarifs définis dans la convention de délégation de service public.

Lieu d'exécution

département : Guadeloupe (971)

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

non renseigné

Nature

non renseignée

Procédure

non renseignée