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délégation de service public pour l'exploitation d'une fourrière automobile municipale à Comines
Date limite de réponseclos, publié le 6 août 2015
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- délégation de service public pour l'exploitation d'une fourrière automobile municipale à Comines
- Description
- exploitation d'une fourrière automobile municipale afin de permettre l'enlèvement, le gardiennage et la restitution après décision de l'autorité habilitée des véhicules en infraction aux arrêtés municipaux, pour stationnement abusif, des véhicules ne respectant pas le code de la route et dont l'infraction commise prévoit la possibilité d'une mise en fourrière.
- Lieu d'exécution
- Comines, 59560 · département : Nord (59)
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Identité
- Code CPV
- Services de mise en œuvre des règles de stationnement, code 98351110
- Prix habituel
- montants de référence du code plus large 98351000 (Services de gestion de parkings)
- Nature
- non renseignée
- Procédure
- non renseignée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 15-122679
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 15-122679 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 6 août 2015
- Dernière publication
- 6 août 2015
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Ville de Comines
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 15-122679, paru le 6 août 2015
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)